Vice caché: définition juridique
Il vous arrive d’acheter une maison, un véhicule, un appareillage, etc. Qui sont censés faciliter votre vie et vous épargner des problèmes de votre quotidien. Hélas, après avoir acquis la chose, vous pouvez vous apercevoir que le vendeur vous a dissimulé un vice caché.
Le terme vice caché signifie défaut caché ou défaut invisible. C’est en faite que l’acheteur s’aperçoit après l’achat d’un bien qu’il soit impropre à l’usage auquel il s’attendait ou qu’il a un défaut qui diminue tellement sa valeur. Au point que si l’acheteur l’avait su ne l’aurait pas acheté ou au moins ne l’aurait pas eu au prix qu’il en a dépensé. La garantie de qualité pourrait régler l’affaire mais ne peut s’appliquer que si le vice caché comporte certaines caractéristiques.
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vice caché : Quelles sont les caractéristiques
Le vice caché doit obéir à quatre critères :
- Le premier est que le vice soit antérieur à l’achat : qu’il soit préexistant lors de la transaction ; l’acheteur doit en faite avoir la certitude que le défaut a déjà existé avant l’usage, qu’il n’a pas apparu par exemple lors d’un accident ou d’une mauvaise manipulation dont il est la cause … Tel est le cas d’un toit qui coule à cause de l’humidité dans une maison récemment conçue et qu’on en est pas mis au courant depuis le début ça c’est un vice caché et là on parle du deuxième critère.
- Le deuxième est que le vice doit être inconnu … qu’il ne soit pas évident, que l’acheteur ne peut pas se douter du vice dans tout les circonstances raisonnables, et que le vendeur ne l’avait pas dévoilé.
- Le troisième est qu’il soit invisible : qu’on ne peut pas s’en apercevoir par une simple inspection ; on ne peut pas appeler ainsi par exemple un rétroviseur cassé d’une voiture Visible par l’œil nue.
- Le quatrième est que le vice doit être de gravité proportionnellement importante : il doit avoir un impacte nuisible à la propriété, que le défaut minimise l’usage ou la valeur du bien qu’on a achetée, robinet non fonctionnelle dans tout un logement n’est pas a ce point nuisible.
- NB : une fois on est sûr que le vice caché est là qu’il soit connu ou ignoré par le vendeur, ce dernier doit assumer sa responsabilité.
Que faire en cas de litige ?
La garantie de vente, soit de deux ans depuis l’achat est imposée par la loi au profit de l’acheteur pour signaler tout vice caché. Vous pouvez poursuivre le vendeur, vous remboursez les dégâts ou même annulez l’achat.
Cette garantie et ce droit seront assurés à travers nous.
Pour avoir plus d’informations et pour régler vos problèmes d’ordre juridique nous sommes là à votre service. Des avocats en ligne seront à votre service sur le numéro 01 86 61 80 08.
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