Aux termes de l’article 1641 Un vice caché est un défaut dont le propriétaire n’avait pas forcément prévision au moment où il décide de vendre le bien. Alors quelles sont les conditions pour bénéficier le la garantie des vices cachés ?
Comment peut-on prouver un vice caché ?
L’acheteur du bien doit indiquer qu’il ya un vice qui ne doit pas se présenter au moment de la vente et qui rend la chose impropre à l’usage. En effet, la confirmation d’un vice caché peut se faire par tout moyen. Dans ce cas, il faut revenir à un avocat en vice caché.
Comment déterminer l’existence d’un vice caché ?
Pour être considérer comme un caché un vice doit avoir trois conditions cumulatives:
- il doit rendre le produit impropre à l’usage
- il doit être existé au moment de l’achat.
- Il ne doit pas avoir été évident ou connu de l’acheteur dans le moment de l’achat.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie des vices cachés
Il existe 4 conditions qui doivent être réunies pour que l’acheteur puisse faire jouer la garantie :
- Au moment de l’achat le vice devrait être caché, c’est-à-dire le vendeur n’est pas tenu des vices évidents.
- Le vice qui attribut le bien doit être rédhibitoire, c’a veut dire que l’acheteur n’aurait pas acheté le bine.
- La vente doit être antérieure au vice.
Quelles sont les ventes concernées des vices cachés.
Selon l’article 1649 du code du civil, la garantie des vices cachés s’affecte à toutes les ventes d’objets neufs ou d’occasion, des biens immobiliers ou mobiliers , des vendeurs professionnel ou nom-professionnel et non seulement aux ventes qui sont faites par autorité de justice.
pour toute procédure de garanties de vice caché faites appel à Avocat Tel. Des avocats en ligne seront à votre service 24h sur 24. Contactez nous pour toute aide juridique en ligne.
